Conditions générales de vente et de livraison des Ebooks
- Utilisateur : désigne un internaute se connectant sur et utilisant le site www.vrairevenu.com.
- Client : désigne un Utilisateur passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, d'un Ebook sur le site www.vrairevenu.com.
- Ebooks : désigne les livres électroniques, disponibles à la lecture sous forme PDF, avec possibilité d'impression, offerts à la vente dans le catalogue en ligne publié sur le site www.vrairevenu.com pour tout Client.
Article 1 : Client
Le Client adhère aux présentes conditions de vente ainsi qu'aux conditions de livraison des Ebooks régissant notamment les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et la société AIGAE, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital variable dont le siège social est situé 2 impasse Joseph Wurtz, 68460 Lutterbach, France, immatriculée au registre du commerce et des société de Mulhouse sous le numéro 514 098 474 (ci-après "AIGAE").
Le Client du site www.vrairevenu.com déclare être domicilié en France et être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage.
Le Client du site www.vrairevenu.com déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site www.vrairevenu.com, souscrire aux Ebooks proposés à la vente par la société AIGAE et les utiliser.
Article 2 : Description des services
La société AIGAE propose sur le site www.vrairevenu.com l'achat en ligne d'Ebooks.
Les photos des Ebooks sur le site www.vrairevenu.com ne sont pas contractuelles.
Les tarifs sont spécifiés sur le site www.vrairevenu.com pour chacun des Ebooks proposés à la vente.
Article 3 : Validation de la commande - condition de livraison - faculté de rétractation
3.1 Après avoir pris connaissance de la description des différents Ebooks proposés, des conditions de vente et des conditions de livraison, le Client sélectionne le ou les Ebooks qu'il souhaite recevoir.
Au moment de la validation, le Client aura soit la possibilité de modifier ses choix, soit de valider sa commande en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" (ci-après l' "Acceptation")
L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes conditions de vente ainsi que des conditions d'utilisation et conditions de livraisons du site www.vrairevenu.com, sous réserve de dispositions dérogatoires établies préalablement par écrit entre AIGAE et le Client.
Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société AIGAE constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société AIGAE et le Client.
Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a indiquée un courrier électronique de confirmation. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par la société AIGAE.
3.2 A compter de la confirmation de la réception de la commande, le Client recevra sur son adresse email le ou les Ebooks commandés sous la forme d'un document "pdf".
3.3 Le Client, consommateur au sens de l'article L.121-16 et suivants du code français de la consommation, dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l'Ebook pour annuler sa commande sans qu'une quelconque indemnité ne lui soit demandée.
Si cette faculté de rétractation est exercée, le Client doit, dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant ses coordonnées, en faire la demande, à ses frais, à la société AIGAE EURL, 2 impasse Joseph Wurtz, 68460 Lutterbach, France, (téléphone 06 84 39 10 02), le prix de l'Ebook lui étant intégralement remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
Article 4 : Validité des informations fournies
Le Client du site www.vrairevenu.com s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le bon de commande de l'Ebook.
Dans l'hypothèse contraire, la société AIGAE décline toute responsabilité en l'absence de livraison, totale ou partielle, des Ebooks commandés par le Client.
Article 5 : Prix des Ebooks et de la livraison - facturation
Le prix des Ebooks est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises).
Le taux de TVA ayant servi au calcul est celui applicable selon la réglementation française existant au jour de l'Acceptation, le taux de TVA applicable étant précisé sur la facture délivrée avec les Ebooks achetés.
La société AIGAE se réserve le droit de modifier les prix de ses Ebooks à tout moment selon la procédure décrite à l'article 8 "modifications des conditions de vente et de livraison" des présentes conditions générales de vente et de livraison.
En tout état de cause, les Ebooks seront facturés et livrés sur la base du prix des Ebooks affiché au moment de l'Acceptation.
Une facture sera délivrée au Client.
Article 6 : Paiement sécurisé
Le règlement des Ebooks commandés s'effectue par :
- Paypal.
Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.
En tout état de cause, la société AIGAE ne peut être tenue responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.
Article 7 : Livraison, réclamation et retours
7.1 Après validation par la société AIGAE du paiement de la commande, les Ebooks commandés seront livrés par email à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Si le délai de livraison dépasse soixante-douze (72) heures à compter de l'Acceptation, le contrat de vente du (des) Ebook(s) concernés pourra être résilié et le Client sera alors remboursé par la société AIGAE du prix des Ebooks.
7.3 La propriété des Ebooks est transférée au Client à compter de la validation par la société AIGAE du paiement de la commande.
Les Ebooks bénéficient des seules garanties légales des articles 1626 et s. et 1641 et s. du code civil.
Il appartient au Client de vérifier le contenu du pdf à la réception et, si nécessaire, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées si les Ebooks livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, à la société AIGAE par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : AIGAE, 2 impasse Joseph Wurtz, 68460 Lutterbach, France, (téléphone 06 84 39 10 02) dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception des Ebooks.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
7.4 La société AIGAE conseille au Client, responsable des coordonnées qu'il communique lors de la saisie de sa commande, de bien vérifier l'exactitude des nom, adresse complète et email du Client, de vérifier son fichier anti spam, afin d'éviter tout retard de livraison et décline toute responsabilité en cas d'adresse incomplète ou erronée.
La société AIGAE conseille en outre au Client, avant toute réclamation, de vérifier son fichier anti spam dans lequel pourrait se trouver l'email contenant l'Ebook commandé.
7.5 La société AIGAE assure l'archivage, pendant 10 ans à compter de la livraison de l'Ebook, du contrat de vente liant AIGAE au Client qui pourra en demander copie par lettre simple à l'adresse suivante : AIGAE, 2 impasse Joseph Wurtz, 68460 Lutterbach, France.
Article 8 : Modification des conditions de vente et de livraison
La société AIGAE se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions de vente et de livraison ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.vrairevenu.com.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.vrairevenu.com, étant entendu que le prix de l'Ebook et de sa livraison sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.
Article 9 : Autonomie des clauses des conditions générales de vente et de livraison
Dans l'hypothèse où une clause des présentes conditions générales de vente et de livraison serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continueront de s'appliquer entre le Client et AIGAE.
Article 10 : Droit applicable - Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente et de livraison du site www.vrairevenu.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Mulhouse sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions de vente, conditions de livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.
